Le paysage du poker et des autres formes de jeu en ligne est toujours trouble. La Cour Européenne de Justice (CJCE) a récemment donné deux avis mettant en question la légitimité des lois autrichienne et suédoise en matière de paris sur internet.
Dans le premier avis, l’avocat général Jan Mazak a statué sur une affaire impliquant Ernst Engelman, un citoyen allemand qui exploite deux casinos en ligne en Autriche. Engelman a été accusé d’avoir organisé illégalement des jeux de hasard en Autriche et l’affaire a été portée devant le Tribunal régional de Linz. Ce tribunal régional a demandé l’avis de la CJCE sur trois points de la loi autrichienne susceptibles d’enfreindre le droit communautaire de l’UE.
Après avoir examiné le cas, Mazak a statué sur les trois points qui faisaient l’objet de la question préjudicielle. Il a fait valoir que l’exigence que les sociétés soient physiquement situées en Autriche étaient une restriction à la liberté d’établissement à l’intérieur des frontières de l’Union. Il l’a cataloguée de « discrimination directe ».
Le législateur autrichien avait offert l’argument de la protection de ses citoyens par un meilleur contrôle des sociétés lorsque celles-ci sont établies en Autriche. Mais Jan Mazak a statué que les sociétés faisant partie de l’UE étaient liées par les Traités européens: « En fait, toute entreprise établie dans un Etat membre peut être surveillée et sanctionnée indépendamment du lieu de résidence de ses dirigeants ».
Dans l’autre avis, l’avocat général Yves Bot a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Stockholm. Dans l’affaire ont été impliqués deux rédacteurs en chef de journaux nationaux suédois. Otto Sjöberg et Anders Gerdin étaient les rédacteurs en chef et les éditeurs de deux journaux suédois qui ont fait la publicité de sociétés de jeux situées à l’extérieur de la Suède: Unibet, Ladbrokes et Centerbet. Ils ont été trouvés coupables d’avoir violé la loi suédoise sur les jeux et ont reçu une amende de 1,000 couronnes suédoises.
L’avocat Bot a trouvé que l’amende était appropriée quant à la loi suédoise, mais a contesté la décision de l’instance nationale: « En l’espèce, bien que la législation suédoise interdise, sans distinction, la promotion des jeux organisés depuis l’étranger et les jeux organisés en Suède sans une autorisation, les peines prévues pour la violation de cette interdiction sont différentes. » En effet, pour la publicité des sociétés étrangères les sanctions ont inclus l’amende et des peines de prison. Pour les jeux organisés en Suède, seules des sanctions administratives sont établies.
Les avis énoncés par les avocats Mazak et Bot ne sont pas contraignants. Ce sont simplement des avis et doivent passer devant la CJCE avant qu’une décision soit rendue dans les deux cas. Pour le moment, il n’y a pas de date fixée pour une décision finale dans les deux affaires.
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